La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance d’ici mai 2021. Le ministère de la justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques
En raison de la crise sanitaire, le ministère de la Justice a conclu un partenariat avec la Poste pour fournir des « prêts-à-poster » aux détenus indigents, afin qu’ils puissent maintenir des liens avec leurs proches en cette période de fin d’année. Deux enveloppes pré-timbrées
Parce qu’en matière de violences conjugales chaque instant compte, une protection à l’égard de la victime ne peut se penser sans une proaction à l’égard de l’auteur. Tout comme une action efficace passe par une mobilisation de tous les acteurs de la cité qu’ils soient
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FAQ Dans quelles conditions un mariage peut-il être célébré ou un pacte civil de solidarité (PACS) peut-il être enregistré ? Les mariages doivent pouvoir continuer à être célébrés et les PACS continuer à être enregistrés. Conformément à l’article 3, III du décret n° 2020-1582 du 14
Arthur, un jeune d’un centre éducatif fermé (CEF) en Nouvelle-Aquitaine, a décroché un contrat à durée indéterminée (CDI) après un stage dans un garage automobile. Un beau parcours de réussite dû à la motivation de l’adolescent, au travail mené par les éducateurs de la protection
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