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Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, s’est rendue à Strasbourg, à l’occasion de la commémoration de l’attentat du marché de Noël perpétré le 11 décembre 2018, qui faisait 5 morts et 11 blessés. Accueillie par Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand-Est, préfète
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la Justice, le ministère de la Justice renforce les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). La nouvelle échelle des peines entrée en vigueur en mars 2020 renforce
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à transposer la directive « restructuration et insolvabilité » et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures
Arrêtés et décisions non publiés au JORF Direction de la protection judiciaire de la jeunesse Délégation de signature Arrêté du 31 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest NOR
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