
18 Jan Activité administrative
Posted at 09:00h
in actu-mediation-justicegouv
Les juridictions de l’ordre administratif ont pour fonction principale de trancher les conflits qui peuvent surgir entre les particuliers et l’administration. Elles se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.
Lire le document (Open office)