11 Déc Réforme de la justice pénale des mineurs à l’Assemblée nationale
Posted at 07:54h
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Le projet de code de la justice pénale des mineurs a été soumis au débat à l’Assemblée nationale par Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice et garde des Sceaux, ce jeudi 10 décembre.
L’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a débuté ce jeudi 10 décembre .
Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a introduit les débats en présentant un texte qui consacre les principes fondateurs de la justice des mineurs, la primauté de l’éducatif, l’atténuation des peines, la spécialisation des acteurs, et une réforme arrivée à maturité.
