04 Déc La discipline des professions du droit et du chiffre
Posted at 13:28h
in actu-mediation-justicegouv
Au terme de son rapport, si l’IGJ fait le constat d’un système disciplinaire satisfaisant pour les professions du chiffre, elle propose pour les professions du droit, sous l’égide de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), une refonte complète de l’architecture disciplinaire dans laquelle les plaignants auront une place reconnue tout au long du processus :
- une codification et une unification des régimes,
- au niveau local : le traitement des manquements les plus légers par les représentants locaux professionnels dotés de nouveaux pouvoirs,
- au niveau interrégional : la poursuite des manquements les plus graves à l’initiative des professionnels ou des procureurs généraux par une instance disciplinaire à la composition échevine, appuyée sur un service d’enquêtes composé de professionnels praticiens agréés par le garde des sceaux,
- au niveau national, les recours seront exercés devant une commission nationale administrative indépendante.
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