02 Déc Bulletin officiel complémentaire n°2020-12 du 2 décembre 2020
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2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF
Direction des services judiciaires
Décision du 10 novembre 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité d’Uzès du tribunal judiciaire de Nîmes NOR : JUSB2033511S
